Votre contrat d’assurance habitation fait l’objet d’une résiliation pour non-paiement de la prime. La loi, autorise t-elle votre assureur à agir de cette manière lorsque vous ne payez pas vos cotisations, qu’elles soient mensuelles ou annuelles ? Quelle solution s’offre à vous dans une telle hypothèse ? Voici quelques questionnements auxquels des réponses appropriées vous permettront de prendre la meilleure décision.

Résiliation d’une assurance habitation pour non-paiement : que dit la loi ?

Le non-paiement de votre prime d’assurance habitation est une raison valable de résiliation de celle-ci par votre assureur. Si elle n’est pas systématique, le code des assurances prévoit cette possibilité en son article L113-3.

Celui-ci précise clairement la procédure à suivre par la compagnie d’assurance pour résilier un contrat d’assurance habitation en cas de règlement de la prime. Selon ledit article, une fois le défaut de paiement constaté 10 jours après son échéance, la société d’assurance doit envoyer à l’assuré un avis de rappel au paiement obligatoire, par voie recommandée. Celui-ci doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’envoi de la lettre.

C’est donc à l’expiration de ce délai de 30 jours que la compagnie d’assurance est admise légalement à procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur fonctionnaire pour non-paiement de la prime.

Pour le législateur, ce temps permet de trouver une solution à l’amiable par un règlement de la prime par l’assuré.

Si au terme de ce délai de 30 jours, vous ne régularisez pas votre situation, alors votre assureur est en droit de résilier votre contrat d’assurance habitation. À partir de ce moment, votre logement n’est plus couvert en cas de sinistre par votre ancien contrat. C’est pourquoi vous devez vite trouver une solution.

Que faire face à une assurance habitation résiliée pour défaut de paiement ?

Votre assureur a suivi la procédure prescrite par le code des assurances pour résilier votre contrat d’assurance d’habitation. Dans un tel cas de figure, il faut souscrire dans les meilleurs délais un nouveau contrat. Pour ce faire, vous adressez à votre assureur en vue de la reprise d’un nouveau contrat. Dans cette hypothèse, il faudra songer à régler l’ensemble de vos impayés. Une option qui sera moins intéressante si le montant de vos primes est élevé.

L’autre solution envisageable est de vous tourner vers une nouvelle compagnie d’assurance. Si vous privilégié cette voie, vous devez tirer un meilleur parti de la concurrence qui se livrent les différents acteurs du marché. Pour mettre toutes les chances de votre côté de trouver une formule correspondant à vos attentes, n’hésitez pas à comparer les offres de plusieurs organismes. Vous pouvez par exemple, un devis auprès de 3 compagnies d’assurance au moins.

Une fois, les propositions reçues, étudiez dans les moindres détails des éléments tels que la prime et les garanties.

Pour accomplir cette formalité, vous pouvez recourir aux services d’un comparatif d’assurance habitation résiliée pour non-paiement. Il existe plusieurs structures de ce type qui mettent à votre disposition des outils adéquats pour réaliser les différentes comparaisons nécessaires. Il vous appartient de faire votre choix en fonction de vos besoins.

Résiliation assurance emprunteur : nouvelles dispositions

Lorsque vous choisissez votre assurance emprunteur, vous n’êtes pas lié à vie. Effectivement, il est possible de résilier une assurance emprunteur. Néanmoins, il faut connaître les démarches à respecter pour résilier votre assurance emprunteur. Bien que les lois Hamon et Bourquin aient permis des avancées concernant la résiliation des assurances emprunteur, de nouvelles dispositions ont été mises en œuvre en 2022. Il s’agit de la loi Lemoine. 

Désormais, les emprunteurs peuvent résilier leur assurance de prêt immobilier sans délai de préavis ni échéance à respecter, et ce, lorsqu’il le souhaite. La seule condition, c’est de souscrire un nouveau contrat d’assurance emprunteur qui comprend un niveau de garantie équivalent ou supérieur à celui exigé par votre banque.

Pour vous assurer de l’équivalence des garanties, vous pouvez vous référer à la fiche standardisée d’information. 

La résiliation de votre assurance emprunteur se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n’avez pas besoin de justifier votre décision et aucun préavis n’est nécessaire. Vous êtes donc libre de changer d’assureur à tout moment.

Cette nouvelle loi Lemoine ne s’arrête pas là : dorénavant, les organismes qui proposent des assurances emprunteur doivent afficher leur prix en toute transparence pour les huit premières années contractuelles. En outre, ils sont dans l’obligation, chaque année, d’informer leurs clients qu’ils ont la possibilité de résilier leur contrat lorsqu’ils le souhaitent. Les modalités de résiliation doivent également être communiquées.

De plus, pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur, la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour tous les prêts inférieur à 200 000 € si la dernière échéance a lieu avant les 60 ans de l’emprunteur.

Il faut toutefois savoir que ces lois récentes (Hamon, Bourquin, Lemoine) s’appliquent uniquement aux particuliers. Elles ne sont pas des effectives pour les crédits immobiliers professionnels.